COOPÉRATION FRANÇAISE POUR LE DOGUE DE MAJORQUE
Article 1 : FORME
Il est formé entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts une Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, (sauf en Alsace Moselle où les associations sont soumises à la loi civile du 1er août 2003), pour rassembler les amateurs de DOGUE DE MAJORQUE (race reconnue par la F.C.I. sous le numéro 249).
Elle prend la dénomination de
"COOPÉRATION FRANÇAISE POUR LE DOGUE DE MAJORQUE".
Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans toutes les réunions de l'Association qui s'interdit d'acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou de tirer profit des transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.
Art. 2 : SIÈGE
Son siège social est fixé au domicile du Président. Il pourra, à tout moment, par décision du Comité, être transféré à un autre endroit en France.
Art. 3 : DURÉE
La durée de l'Association est illimitée.
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Art. 4 : OBJET
L'Association CFDM a pour objet de favoriser, pour la race DOGUE DE MAJORQUE, les relations entre propriétaire, éleveurs, professionnels vétérinaires, ainsi que simples curieux.
Art. 5 : MOYENS D'ACTION
Pour atteindre son objet, l'Association emploie les moyens d'action suivants, qui sont énumérés à titre indicatif et non limitatif :
• organisation de rassemlements
• création et gestion d'un site internet;
• création et gestion d'une page Facebook;
• diffusion d'informations, tant à ses membres qu'au public, des renseignements techniques et des informations relatives au cheptel de la race ;
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Protection animale :
- contact des familles de chiens à replacer
- recherche des adoptants et de suivre les animaux dans leurs futurs foyers
- contact des partenariats fourrière
Art. 6 : COMPOSITION
Pour être membre de l'Association, il faut :
a) être majeur,
b) jouir de ses droits civiques,
c) ne pas avoir été condamné pour sévices ou mauvais traitements à animaux,
d) en faire la demande, au Comité de l'Association qui statue par les moyens actuels, et n'est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
Si l'adhésion est acceptée, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du dépôt de la demande, le cachet de la poste faisant foi.
Si l'adhésion est refusée, le règlement est retourné sans délai.
Ceux qui paient une cotisation égale au moins à deux fois celle fixée par le Comité sont appelés membres bienfaiteurs.
Ceux qui ont rendu des services à l'Association peuvent recevoir, avec leur accord préalable, le titre de membre d'honneur décerné par le Comité. Ils peuvent être consultés mais ne sont ni électeurs ni, en conséquence, éligibles.
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Art. 7 : RESSOURCES
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Les ressources de l’Association sont :
- Les cotisations versées par les membres, -
- Les droits perçus pour participer aux manifestations,
- Les revenus des biens ou valeurs qu’elle possède,
- Les subventions et dons qui lui sont accordés,
- Et généralement, toutes ressources autorisées par la loi.
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Art. 8 : COTISATIONS
Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Comité. La cotisation est due pour l’année en cours par tout membre admis avant le 1er octobre. A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront comptées pour l’année suivante mais l’ancienneté sera décomptée depuis la demande d’adhésion. Ensuite, la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. Deux personnes vivant ensemble peuvent ne payer qu’une cotisation réduite dont le montant est fixé par le Comité. Elles ne recevront le bulletin et les informations qu’en un seul exemplaire mais disposent chacune du droit de voter en Assemblée Générale.
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Art. 9 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
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a) Démission : Les membres de l'association peuvent démissionner. La preuve de cette démission peut être faite par tout moyen archivable sur support papier ou numérique.
b) La radiation de plein droit sera acquise sans formalité :
• si un adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre (article 6 alinéa b et c),
• si la cotisation n'est pas payée dans le mois de la réception d'un avertissement recommandé avec accusé de réception.
En tout état de cause et même si aucun avertissement n'a été adressé, le non-paiement de la cotisation de l'année au plus tard lors de l'Assemblée Générale de l'année suivante, entraînera la radiation de plein droit sans formalité.
Dans tous les cas les radiations devront être notifiées par courriel, ou courrier en recommandé.
c) Exclusion :
Le non respect des présents statuts, du règlement intérieur et plus généralement des règlements de la cynophilie française définis par la SCC, une faute grave contre l'honneur, ou une attitude démontrant que l'adhérent n'a plus la volonté de collaborer à l'objet social, peuvent entraîner l'exclusion de l'association par le Comité réuni en Conseil de discipline, suivant les règles définies dans le règlement intérieur de sorte que soient respectés les droits de la défense.
d) Décès :
En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'Association.
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Art. 10 : OBLIGATIONS
L’Association exerce son activité dans le cadre des statuts qu’elle s’engage à respecter et à faire respecter. Elle est notamment chargée:
- De diffuser, sur tout support, les informations qu'elle juge utiles a ses membres
- D’organiser des manifestations
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Art. 11 : DROITS
L’Association contrôle, pour le DOGUE DE MAJORQUE, un carnet d'adresse de propriétaires.
Elle définit une grille de sélection des chiens.
Elle organise des rassemblements visant a communiquer entre propriétaires et passionnés, avoir un ensemble du cheptel
Elle met en place une base de données centralisant toutes les informations utiles concernant les races qu'elle gères ( statistique, nombre de naissance etc,etc,,,)
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Art. 12 : ADMINISTRATION
L'Association est dirigée par un Comité composé de 6 administrateurs, élus par les membres de l'Association ayant droit de vote à l'Assemblée Générale (sauf assemblée constitutive)Pour être électeur, il faut être membre depuis plus de 24 mois et à jour de cotisation dont celle de l'année en cours.Pour être éligible, il faut être français résidant en France, majeur, être membre de l'Association depuis au moins 36 mois, à jour de cotisation y compris celle de l'année en cour et être propriétaire d'au moins un DOGUE DE MAJORQUE.Ces conditions doivent être satisfaites lors de l'envoi de la candidature, sauf en ce qui concerne l'ancienneté qui est décomptée jusqu'au jour du scrutin.Les administrateurs sont élus pour six ans, chaque année s'entendant d'un intervalle séparant deux Assemblées Générales Ordinaires.Le Comité se renouvelle par moitié tous les trois ans.Les membres sortants sont rééligibles.Les fonctions d'administrateurs sont gratuites et ne peuvent, à quelque titre que ce soit, donner lieu à rétribution.Pour les élections, les votes s'expriment, à l'Assemblée Générale, à bulletin secret à la majorité relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour.Le vote par procuration n'est pas admis.
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Art. 13 : COOPTATIONS
Si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires, le Comité peut le pourvoir, à condition de s'être d'abord prononcé sur le principe d'une cooptation, qui doit avoir été mis à l'ordre du jour.
Si la majorité des administrateurs est favorable à la cooptation, le Comité peut ensuite coopter un membre de l'association, qui doit être éligible, après avoir porté la question à l'ordre du jour de la réunion suivante en notifiant le nom de la ou des personnes à coopter.
La cooptation doit être soumise au vote lors de l'Assemblée Générale suivante.
Si l'Assemblée Générale accepte l'administrateur coopté, celui-ci reste au Comité pour la durée du mandat de celui qu'il remplace.
Si l'Assemblée Générale refuse, l'administrateur cesse immédiatement de l'être, mais les décisions prises avec sa participation restent valables.
Le Comité doit, en tous cas, être toujours formé pour au moins la moitié de membres élus. Aucune cooptation ne peut être effectuée dans les 365 jours précédant une Assemblée Générale avec élections.
Si le quorum n'est plus atteint, le Comité doit se borner à organiser des élections dans un délai n'excédant pas 6 mois.
Les postes des administrateurs suspendus dans les conditions fixées à l'article 15 ne sont pas vacants.
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Art. 14 : PERTE DE LA QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR
La qualité d'administrateur se perd par :• la démission qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens, • le décès, • la révocation par l'Assemblée Générale.
Art. 15 : LE BUREAU
Après chaque renouvellement, le Comité, présidé par son doyen, élit, parmi ses membres, un Bureau composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Trésorier. Peuvent y être ajoutés un Secrétaire-adjoint, un Trésorier-adjoint, ces deux dernières fonctions seules pouvant être cumulées.
Les membres du Bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment par le Comité statuant à la majorité des suffrages exprimés, l'administrateur concerné ne prenant pas part au vote.
L'administrateur suspendu de ses fonctions, reste cependant membre du Comité.
Le Président veille à la cohésion du Comité et à la concorde entre les membres de l'Association.
En cas de décès, de démission ou d'absence pour une longue durée du Président, le doyen des Vice- Présidents fait office de Président par intérim et doit convoquer dans le mois un Comité extraordinaire à fin d'élection d'un nouveau Président.
Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.
Il rédige notamment les procès-verbaux des réunions de Comité et de l'Assemblée Générale, veille à la tenue des documents correspondants.
Il présente un rapport d'activité à l'Assemblée Générale.
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l'Association.
Sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et encaisse les créances de l'Association.
Il tient à jour la liste des adhérents et des cotisations, et établit la liste d'émargement des présents et des électeurs lors de l'Assemblée Générale.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Comité.
Tous les membres du Comité ayant en leur possession des documents et du matériel appartenant à l'Association, doivent les restituer au siège social dès cessation de leurs fonctions.
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Art. 16 : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ
Le Comité se réunit :
• sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, et au minimum tous les six mois,
• sur demande de 3 administrateurs qui doivent, pour l'exiger, avoir défini un ordre du jour précis et transmettre leur requête au Président.
Celui-ci a seul la capacité pour convoquer le Comité, mais il a l'obligation de le faire.
La réunion doit avoir lieu dans le mois. Le lieu, la date et l'heure doivent être fixés avec loyauté.
La présence d'au moins 3 membres est nécessaire pour la validité de toutes les délibérations.
Le Comité statue à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte ; chaque administrateur dispose d'une voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote à bulletin secret peut toujours être exigé, même par un seul membre du Comité.
Les administrateurs absents peuvent donner leur avis sur les questions portées à l'ordre du jour par le biais des moyens modernes de communication archivables acceptés par l'ensemble du Comité, à condition que la même faculté soit reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation, mais ils ne peuvent pas voter par correspondance.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour les questions urgentes, le président peut solliciter l'avis des administrateurs qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de communication archivables acceptés par l'ensemble du Comité.
Les délibérations du Comité sont transcrites dans des procès-verbaux soumis à l'approbation des administrateurs, qui devront faire part de leurs observations dans les quinze jours de la réception du projet.
A défaut, le procès-verbal sera réputé approuvé.
Il sera transcrit sur le registre des procès-verbaux.
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Art. 17 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les membres de l'Association se réunissent en Assemblée Générale, qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution de l'Association, et d'ordinaire dans les autres cas.
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association qui sont convoqués au moins un mois à l'avance, par voie de bulletin, par courrier ou par courriel.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 15 jours.
L'ordre du jour déterminé par le Comité est joint à la convocation.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les membres justifiant de l'ancienneté requise, mais non à jour de cotisation, pourront voter s'ils paient celle-ci en espèces avant l'ouverture du bureau de vote.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an au cours du premier trimestre sur convocation du Président.
La convocation d'une Assemblée Générale peut être demandée par le tiers au moins des membres, elle est alors qualifiée d' "ordinaire convoquée extraordinairement".
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association, ou à défaut par un Vice-Président, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Comité.
Les fonctions de Secrétaire de l'Assemblée Générale sont remplies par le Secrétaire du Comité ou, en son absence, par un autre membre du Comité.
Il est dressé une feuille de présence que les adhérents émargent pour avoir accès à la réunion.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Président, le rapport du Trésorier, le rapport d'activité du Secrétaire et celui des Commissions.
Elle approuve, redresse ou refuse le rapport financier, valide le budget prévisionnel de l'exercice suivant, ratifie ou refuse de ratifier les cooptations et délibère sur tous les points de l'ordre du jour.
Sauf pour les élections où le vote par correspondance est admis, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ayant le droit de vote.
Pour modifier ses statuts après approbation du projet par la SCC ou pour se prononcer sur sa dissolution, l'Assemblée Générale doit être extraordinaire, c'est-à-dire réunir au moins 1/4 des membres ayant le droit de voter.
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Art. 19 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
L'Assemblée Générale Extraordinaire désignera, pour recevoir le produit net de la liquidation, une Association agréée par la SCC.
Art. 20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Comité devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents Statuts.
Tous les cas non prévus par les présents Statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements, des traditions et usages de la SCC, qui devra être informée de la décision adoptée, et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres règlements.
Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original du présent document.
